QUESTIONS
1/ Qu'est-ce que l'Hadopi ?
2/ Qu'est-ce qu'une Autorité Publique Indépendante ?
3/ Mon identité est-elle confidentielle ?
4/ L’Hadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?
5/ Quelles informations me concernant sont détenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?
6/ Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ?
REPONSES
1/ Qu'est-ce que l'Hadopi ?
L'Hadopi est la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
C’est une "Autorité Publique Indépendante " dotée de la personnalité morale.
Elle a été instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Ses missions sont de 3 ordres :
-- encourager le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet;
-- protéger les œuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne;
-- réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information. Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire.
Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.
2/ Qu'est-ce qu'une Autorité Publique Indépendante ?
Une AAI est une autorité administrative indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale.
C'est une institution de l’État, chargée par le législateur d'une mission de service d'intérêt général, en l'occurrence celle de la protection des oeuvres sur internet.
3/ Mon identité est-elle confidentielle ?
Les recommandations de l’Hadopi sont adressées directement au titulaire de l’accès à internet.
Seuls les agents habilités et assermentés de l’Hadopi ont accès aux données à caractère personnel des internautes.
4/ L’Hadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?
Non. L’Hadopi ne collecte pas directement les adresses IP. En fait, ce sont les organismes représentant les titulaires des droits qui observent les œuvres circulant sur les réseaux qui collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.
5/ Quelles informations me concernant sont détenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?
L'Hadopi reçoit les saisines des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL.
Les saisines comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du Fournisseur d'accès à internet (FAI).
Lorsque la Commision de protection des droits de l'Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique).
Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la CPD.
6/ Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ?
La durée de conservation des données dépend du nombre de recommandations envoyées.
Elles sont effacées deux mois après leur transmission à la Commission de protection des droits, sauf s'il y a une première recommandation.
Elles sont effacées quatorze mois après l’envoi de la première recommandation sauf s'il y a une réitération.
Elles sont effacées vingt mois après la date de présentation de la deuxième recommandation sauf s'il y a une nouvelle réitération.
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